La composition du CSE et le rôle des acteurs

Le comité social et économique comprend dans les entreprises de 50 salariés et + :

• L’employeur, président de droit du CSE (à noter que l’employeur peut se faire représenter),
• Une délégation du personnel comportant un nombre de membres variant compte tenu du nombre des salariés. Au sein de la délégation élue, sont désignés :
  • un secrétaire
  • un trésorier sont obligatoirement désignés
• Un représentant syndical pour chaque organisation syndicale représentative,
• 3 collaborateurs maximum assistant l’employeur.

Réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Assistent avec voix consultative à toutes les réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la CSSCT (Article L2314-3) :

• Le médecin du travail,
• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

1. La délégation du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Le nombre de membres du CSE déterminé par l’article R. 2314-1 s’applique à défaut de stipulations prévues dans le PAP. A noter que le nombre de membres de la délégation (ainsi que leur crédit d’heures) peut être modifié dans le PAP sous certaines conditions (sur ce point, voir la fiche « les nouveautés en matière de PAP »)

Rôle du Secrétaire

Il définit l’ordre du jour du CSE avec l’employeur. Il établit les P-V du CSE dans un délai et selon des modalités définis par accord, ou à défaut par décret.

  Quid du secrétaire adjoint

Contrairement aux anciennes dispositions relatives à la DUP, la désignation d’un secrétaire adjoint n’est pas obligatoire.

A noter que curieusement les ordonnances prévoient la désignation d’un secrétaire adjoint pour le CSE central devant traiter les questions de santé et de sécurité au travail ( C. trav., art. L. 2316-13).

Rôle du trésorier

Il est également inchangé par rapport à celui qui est le sien dans un CE.

La seule attribution légale qui lui est conférée est la présentation du rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres. (A noter que ce rapport peut être présenté par le Commissaire aux comptes dans les CE qui doivent en désigner un).

Le rôle et les attributions précises du trésorier devront donc être décrits dans le règlement intérieur du CSE.

2. Intervention d’autres personnes

Concours de personnes qualifiées 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. (art. L. 2312-13)

Ce droit est reconnu au CHSCT mais il apparaît que dans le cadre du CSE, il ne devrait pas se limiter au domaine de la santé, sécurité et conditions de travail. En effet, l’article L. 2312-13 figure dans la partie relative aux attributions du CSE, dans la sous-section traitant des modalités d’exercice des attributions générales.

Attention, comme pour le CHSCT, il n’est pas prévu que ces personnes soient convoquées aux réunions du CSE, et dans tous les cas il faut recueillir l’avis de l’employeur pour les inviter.

Visites de l’inspecteur du travail dans les entreprises de 50 salariés et plus

Comme les membres du CHSCT, lors des visites de l’inspecteur du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations ; comme les délégués du personnel, l’inspecteur du travail se fait accompagner par un membre du CSE compétent, si ce dernier le souhaite. (art. L. 2312-10)

A noter que, curieusement, cette prérogative n’est prévue que pour les membres du CSE de 50 salariés et plus, alors qu’il s’agissait auparavant d’une prérogative des délégués du personnel. Ainsi les membres du CSE des entreprises de 11 à 49 salariés ne sont ni informés des visites de l’inspecteur du travail, ni ne peuvent exiger de l’accompagner s’ils en ont toutefois connaissance.

  Les représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance et aux assemblées générales

Représentation obligatoire du CSE auprès des organes sociaux*
Les articles L. 2312-72 et suivants du code du travail prévoient un dispositif obligatoire qui permet au CSE d’être représenté selon le cas au conseil d’administration ou de surveillance de la société.

 

Représentants du CSE aux assemblées générales de la société*

Dans les sociétés, deux membres du CSE sont désignés par le comité pour assister aux assemblées générales.

Indépendamment du droit de désigner des représentants aux assemblées générales, le CSE dispose d’autres prérogatives dans le cadre des assemblées générales de la société :

• il peut demander à la justice la désignation d’un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires en cas d’urgence ;
• il peut requérir l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées. (art. L. 2312-77 et R. 2312-31 et s.)

* dans les entreprises de 50 salariés et plus