Accord de mise en place du CSE – MAIF

06/09/2018

 

Cet accord relatif à l’évolution des instances représentatives conclu le 30 avril 2018 s’applique à l’ensemble des salariés MAIF et FILIA MAIF. En effet, ces deux sociétés d’assurances que sont MAIF et FILIA MAIF, constituent une unité économique et sociale (UES). A elles deux, elles comptabilisent 6 657 salariés sur l’ensemble du territoire français.

 

Un comité social et économique unique

Un seul et unique CSE est mis en place pour l’ensemble du périmètre de l’UES MAIF-FILIA. Ce dernier est composé de 28 élus titulaires et de 28 élus suppléants (trois de moins que ce que prévoit l’article R. 2314-1 du code du travail).
Le crédit horaire mensuel des membres titulaires est de 40 heures. Il est donc plus élevé que ce que prévoit les dispositions légales (29 heures d’après l’article R. 2314-1). Les suppléants bénéficient quant à eux de 7 heures de délégation par mois.
Il est prévu également que le secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint bénéficient d’heures de délégation supplémentaires (par exemple, 60 heures pour le secrétaire).

Le CSE devra se réunir 12 fois par an. Un suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

 

  Moins d’élus plus d’heures

Les élus titulaires ont la possibilité de consacrer, s’ils le souhaitent, 100% de leur temps de travail à l’exercice de leur fonction de représentant du personnel (alors même que leurs heures de délégation ne correspondent pas à un temps complet). Des conditions cumulatives sont toutefois à remplir : être également membre d’une des commissions (sauf pour le secrétaire et trésorier), formaliser sa volonté auprès du service RH, informer en amont le secrétaire du CSE de ce choix ainsi que son organisation syndicale.

Il y a donc moins d’élus que ce que prévoit la loi mais ces derniers sont appelés à un engagement plus poussé dans leur mandat.

Ainsi, il a été fait le choix d’un unique CSE pour un périmètre vaste et la mise en place en contrepartie de diverses commissions et de plus d’une centaine de représentants de proximité. Cet accord prévoit en effet la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. 

La commission santé sécurité et conditions de travail

Commission obligatoire dans le code du travail, pour les entreprises de + de 300 salariés.

Une seule CSSCT est mise en place pour l’ensemble de l’UES MAIF-FILIA. Elle se voit confier l’entièreté des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.

Cette commission est composée de 15 membres (3 minimum selon la loi) dont au moins deux élus titulaires et un élu titulaire ou suppléant du collège cadre. S’agissant de membres du CSE, l’accord ne prévoit pas d’heures de délégation en plus.
Les élus peuvent choisir de répartir les sièges à pourvoir sur la base des résultats obtenus par chaque organisation syndicale représentée au 1er tour des élections du CSE.

Des règles similaires à celles du CSE sont prévues :

  • Un secrétaire doit être élu parmi les membres titulaires.
  • Il est possible d’inviter aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services prévention de la sécurité sociale, le responsable sécurité.
  • Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les salariés, un représentant qui peut siéger au sein de la commission. Ce représentant dispose d’un crédit d’heure mensuel de 20 heures.
  • La CSSCT est réunie 12 fois par an à l’initiative de l’employeur. Deux de ces réunions sont dédiées à l’examen du suivi des dispositions relatives à la Qualité de Vie au Travail.

Chaque filière métier peut inviter deux témoins de filière

 

La commission d’application des textes

Commission non obligatoire dans le code du travail

Elle est composée de 15 membres du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre. La Présidence est confiée à un représentant de la Direction.

Cette commission a pour but de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (missions dévolues anciennement aux DP).

La commission se réunit au moins 6 fois par an à l’initiative de l’employeur. Le temps passé aux réunions constitue du temps de travail effectif.
Les membres doivent s’organiser afin de permettre d’assurer une communication efficace et pertinente avec les représentants de proximité (ex : en nommant un référent pour chacune des régions ou par organisation syndicale).

Les attributions respectives entre cette commission et les RP ne sont pas clairement délimitées dans l’accord.

 

La commission d’examen des situations individuelles

Commission non obligatoire dans le code du travail

L’objectif de cette commission est de permettre aux représentants du personnel d’avoir une vision des procédures disciplinaires engagées à la MAIF et de participer au conseil de discipline existant dans l’entreprise.
Le conseil de discipline est une instance paritaire d’examen des procédures disciplinaires. C’est le salarié en question qui décide de solliciter la réunion ou non de ce conseil. L’avis rendu par ce conseil est consultatif et ne lie pas la Direction.
Cette commission est constituée de 18 membres faisant partie du CSE et est réunie une fois par an à l’initiative de la Direction.

 

Les autres commissions

Ils existent quatre autres commissions :

  • la commission transformation digitale (non obligatoire) : a pour finalité d’instruire les sujets relatifs à l’introduction ou l’utilisation des technologies et outils digitaux dans le fonctionnement de l’entreprise.
  • la commission qualité et performance (non obligatoire) : instruit les sujets ayant trait à la performance de la mutuelle.
  • la commission formation, accompagnement et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (obligatoire) : prépare les délibérations du CSE en matière de formation et en particulier la consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.
  • la commission d’information et d’aide au logement, aide sociale et handicap (obligatoire) : faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Chaque commission est composée de 7 membres désignés parmi les membres du CSE. Ces commissions se réunissent une fois par an.

    La présidence des commissions

La Présidence de chaque commission est confiée à un représentant de la Direction. Or, les dispositions supplétives prévoient que la présidence est assurée par un membre de la commission pour les commissions obligatoires.

 

Les Représentants de proximité

Ils ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE, de constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RRH, etc., de participer au soutien des salariés par l’écoute et réaliser des missions déléguées par la CSSCT.

Les RP sont désignés au sein de chacune des 14 régions pour lesquelles un nombre maximum de représentants est déterminé (voir annexes). Les sièges des RP sont attribués par une répartition à la plus forte moyenne dans chaque région, en fonction des résultats de chaque organisation syndicale aux élections du CSE.
Les RP sont désignés parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Les OS sont tenus de prendre en compte leurs aptitudes en matière de rigueur et fiabilité, polyvalence, écoute, diplomatie et sens du contact, capacité d’analyse et de synthèse, efficacité et légitimité professionnelle.

Le crédit d’heures alloué à chaque RP dépend de sa région (voir annexes).
Le RP et son manager doivent ensemble apprécier les conditions et modalités d’adaptation de sa charge de travail, « en prenant en compte que les RP peuvent réaliser un volume d’activité au titre de leur mandat de manière informelle, sans que cette activité soit comptabilisée ».

Ils bénéficient de deux jours de formation à la charge de l’employeur sous réserve de l’acceptation du devis.
Ils bénéficient de moyens permettant les échanges en conférence téléphonique ou visioconférence (smartphone ou tablette, ordinateur portable, etc.).
Les RP peuvent utiliser ponctuellement des bureaux individuels inoccupés ou des salles de réunion.

Ils sont désignés au sein d’une même région et peuvent être réunis à l’initiative de l’employeur afin de créer un moment d’échange formalisé.
Chaque OS a la faculté de réunir, sur une journée et au maximum deux fois par mandat, les RP de leur étiquette syndicale désigné par le CSE.
Les déplacements des RP sont circonscrits à la région pour laquelle ils sont désignés.

 

  2 Points qui méritent l’attention :

 

Par exception, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision à l’unanimité de ses membres titulaires.

 

Chaque organisation syndicale qui présente des candidats à l’élection du CSE doit annexer, à titre informatif, à sa liste de candidats au CSE, une liste des salariés qu’elle envisage de proposer comme représentants de proximité. Cela permet ainsi aux salariés d’avoir une visibilité des RP qui pourraient être désignés.